Règlement IA européen : ce qui vous concerne vraiment
Le règlement européen sur l’IA n’interdit presque rien de ce qu’une PME fait avec l’IA. Il demande de savoir ce qu’on utilise, de le dire, et de garder une trace. Voilà ce qui s’applique, à quelle date, et ce que ça change concrètement.
Les dates, sans commentaire
Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024, avec une application progressive :
- 2 février 2025 — interdiction des pratiques inacceptables (notation sociale, exploitation de vulnérabilités, reconnaissance des émotions au travail…) et obligation de littératie IA pour le personnel qui utilise ces systèmes.
- 2 août 2025 — obligations des fournisseurs de modèles à usage général, et entrée en fonction des autorités nationales.
- 2 août 2026 — application générale, dont les systèmes à haut risque de l’annexe III (emploi, éducation, accès aux services essentiels, crédit…).
- 2 août 2027 — systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés.
Ces dates sont publiques et vérifiables. Ce qui demande un avis, c’est de savoir dans quelle case tombe votre usage — et cet avis, c’est votre conseil qui le donne, pas nous.
Déployeur, fournisseur : la distinction qui change tout
Si vous utilisez un modèle du marché pour trier vos demandes entrantes, vous êtes déployeur. Si vous vendez un produit qui embarque un système d’IA sous votre marque, vous êtes fournisseur — et vous héritez de l’essentiel des obligations.
La frontière se déplace plus vite qu’on ne croit : un agent que vous exposez à vos clients sous votre nom vous rapproche du second cas. C’est une question à poser avant de construire, pas après.
On ne choisit pas son régime réglementaire à la fin du projet. On le choisit au moment où on décide qui voit l’agent.
Les trois obligations qui touchent presque tout le monde
Dire que c’est une machine
Un système qui interagit avec une personne doit le lui faire savoir, sauf évidence. Un contenu généré destiné au public doit être identifiable comme tel. Ce n’est pas une contrainte technique : c’est une ligne dans votre interface et une mention dans vos pages.
Former les personnes qui s’en servent
La littératie IA est exigible depuis février 2025. En pratique : les personnes qui utilisent l’agent savent ce qu’il fait, ce qu’il ne fait pas, et à quel moment elles doivent vérifier. Une demi-journée bien faite vaut mieux qu’une charte de dix pages.
Garder une trace
Qui a déclenché quoi, sur quelle donnée, avec quelle sortie. Le journal n’est pas seulement une obligation potentielle : c’est ce qui permet de répondre à un client, à un salarié ou à un auditeur sans reconstituer de mémoire.
Ce qu’on en fait, concrètement
Dans un relevé, trois questions suffisent à cadrer le sujet pour un système donné : est-ce qu’il décide quelque chose au sujet d’une personne ? est-ce qu’il parle à un client sous votre marque ? est-ce qu’il touche un domaine listé à l’annexe III ?
Si la réponse est non aux trois, le sujet se traite en une page. Si elle est oui à l’une d’elles, on ne commence pas par ce système-là — on ouvre d’abord celui qui ne pose pas la question, et on prépare le dossier de l’autre avec votre conseil.
C’est aussi pour ça que trois limites sont écrites dans chacun de nos devis : aucun rejet automatisé, aucun avis juridique, aucune publication sans relecture nommée. Elles ne viennent pas du règlement — elles le rendent simplement plus facile à respecter.
- IA pour le juridique — la limite qu’on pose sur l’avis
- IA pour le recrutement — le cas d’école d’un usage à haut risque
- IA pour la santé — un secteur où le périmètre se décide avant tout
- Le relevé des dix systèmes — gratuit, rendu en 72 heures
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